Professionnels : de nouvelles possibilités pour faire évoluer votre assurance
Votre entreprise évolue, vos besoins changent et votre contrat d’assurance doit pouvoir évoluer avec vous.
Pendant longtemps, les règles de résiliation applicables aux assurances professionnelles étaient plus contraignantes que celles concernant les particuliers. La loi Hamon, notamment, a instauré une faculté de résiliation après un an pour certains contrats souscrits par les particuliers, mais ce dispositif ne s'appliquait pas de manière générale aux contrats professionnels tels que les Multirisques Professionnelles (MRP).
La législation évolue désormais dans ce domaine.
La loi du 26 mai 2026 a créé un nouveau dispositif permettant, sous certaines conditions, aux microentreprises et PME de résilier certains contrats d'assurance couvrant les dommages directs aux biens à usage professionnel, après une première année de contrat.
Une avancée importante pour les entreprises
Cette évolution ouvre progressivement davantage de souplesse aux professionnels souhaitant revoir leur programme d'assurance.
Elle peut notamment concerner les contrats couvrant les locaux, le contenu professionnel, le matériel, les marchandises ou certains autres biens professionnels.
Le principe prévu par le nouvel article L.113-15-2-1 du Code des assurances est le suivant :
- le contrat doit être tacitement reconductible ;
- une première période d'un an doit être écoulée ;
- l'entreprise doit entrer dans la catégorie des microentreprises ou PME visées par le texte ;
- le contrat doit couvrir des dommages directs à des biens à usage professionnel ;
- certains contrats pourront être exclus par décret ;
- la résiliation prendra effet un mois après notification à l'assureur ou à son représentant.
À la date de rédaction de cette page, les modalités définitives d'application de ce nouveau dispositif doivent encore être précisées par décret. Il convient donc de vérifier, au cas par cas, si votre contrat est effectivement concerné.
Et pour une MRP aujourd'hui ?
En dehors de ce nouveau dispositif, la résiliation d'une Multirisque Professionnelle reste soumise aux règles prévues par le contrat et par le Code des assurances : échéance annuelle, préavis, dispositions particulières du contrat ou encore certains motifs permettant une résiliation anticipée.
C'est pourquoi changer d'assurance professionnelle ne consiste pas simplement à trouver un tarif plus avantageux.
Il est essentiel de vérifier les garanties, les franchises, les plafonds d'indemnisation, les exclusions, les valeurs assurées et l'adéquation globale du contrat avec votre activité.
GD Conseil et Assurances vous accompagne
Chez GD Conseil et Assurances, nous considérons que votre assurance professionnelle doit évoluer avec votre entreprise.
Notre rôle est de vous accompagner dans l'analyse de vos contrats existants et d'identifier, lorsque cela est possible, les opportunités permettant d'améliorer votre protection, vos garanties et votre budget.
Vous envisagez de changer votre assurance MRP ?
Avant toute résiliation, nous pouvons analyser votre contrat actuel et étudier les solutions disponibles auprès de notre panel d'assureurs.
L'objectif : vous permettre de prendre une décision éclairée, sans rupture de garantie et avec une protection réellement adaptée à votre entreprise.
Bon à savoir : la possibilité de résilier un contrat MRP dépend de la nature du contrat, de votre statut d'entreprise et des règles applicables à la date de votre demande. Une étude personnalisée est donc indispensable avant toute démarche de résiliation.